TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Au sens du présent code, les termes suivants sont entendus comme suit :

L'éthique : L'ensemble des valeurs et principes moraux ou civiques auxquels adhèrent les membres d'une organisation et qui servent de référentiel pour orienter et guider une personne ou un groupe de personnes, à évaluer son comportement, et à juger de la conformité de ses actions et de ses décisions ;

La déontologie : Terme qui fait référence aux dispositions légales, aux critères et normes exigées par une profession ou une fonction faisant état des devoirs, des obligations et des responsabilités auxquels sont soumis ceux qui y sont désignés ou nommés pour l'exercer ;

Le code de conduite : Terme désignant un ensemble de règles écrites qu'un organisme, une entreprise ou un corps de métiers s'engagent à observer et qui régissent la conduite des personnels et des dirigeants intégrant tant les aspects moraux que professionnels ;

Il comporte ou indique les mesures soit disciplinaires soit pénales pour les manquements à ses règles ;

Agent public : Toute personne investie d'une fonction ou d'un mandat, législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou appartenant à une assemblée, rémunérée ou non et dont les activités concourent à la réalisation des services d'une administration publique, d'une entreprise publique ou de toute autre organisme dans lequel l'Etat détient la totalité ou partie de son capital, ou toute autre entreprise assurant un service public ;

La transparence

Chez l'agent : c'est l'aptitude à faire preuve d'ouverture d'esprit pour rendre accessible les informations qu'il détient et à communiquer sur ses intentions, faits et gestes ;

Pour le service public : c'est la disponibilité de l'information et son accessibilité au sein d'un organisme public, l'intelligibilité et la simplicité des procédures, la clarté dans les relations avec les citoyens bénéficiaires et les usagers du service ;

L'intégrité : la résultante d'une somme de valeurs portant sur la sincérité, la probité, l'impartialité, la loyauté et le dévouement de l'agent public dans l'accomplissement de son travail ;

Le professionnalisme : les valeurs, attitudes et aptitudes requises et nécessaires pour accomplir de manière satisfaisante l'ensemble des obligations professionnelles liées à un poste ou à l'exercice d'une fonction ;

L'efficacité : l'utilisation optimale des ressources disponibles par l'agent public au niveau de l'organisme auquel il appartient. Elle signifie également le développement de méthodes de travail permettant d'atteindre les objectifs escomptés au moindre coût ;

L'obligation de rendre compte ou ''redevabilité '' : le devoir qui incombe aux responsables publics, nommés ou élus, de présenter à leurs mandants des rapports périodiques portant sur les résultats des actions et des projets réalisés et le degré d'efficacité de leur mise en oeuvre ;

le népotisme : la tendance à introduire au sein des services publics des influences ou des éléments sur la base du critère familial, tribale ou ethnique ;

le conflit d'intérêts : l'antagonisme entre l'emploi public exercé par un agent public et ses intérêts personnels, susceptible de corrompre sa prise de décision et la méthode d'honorer ses engagements et ses responsabilités.

Objet :

• Le présent Code de conduite est destiné à aider les agents publics à intégrer les normes minimales de comportements individuels et professionnels nécessaires pour servir l'intérêt général, maintenir la confiance du public envers l'Administration et combattre la bureaucratie et la corruption.
• Il est conçu pour guider et orienter l'action et le comportement de l'Agent Public dans ses faits et gestes professionnels, dans le respect des règles déontologiques pour favoriser l'amour du travail et la bonne gestion de la chose publique et pour lutter contre la corruption et les pratiques illicites.
• Il édicte un ensemble de valeurs, de principes et de critères destinés à servir de référentiel pour orienter l'agent public, afin de garantir le respect de la législation et assurer son engagement en matière d'intégrité, de transparence, d'obligation de rendre compte et d'impartialité.
• Il énonce également une suite de principes et de règles de comportement que les agents publics doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions, de leurs responsabilités et dans le cadre des relations et des pouvoirs officiels qui leurs sont conférés.

Champ d'application :

Les dispositions du présent code s'appliquent à tout agent accomplissant une mission de service public, tel que défini à l'alinéa 4 de l'article premier de ce texte.