L/2020/0026/AN · CHAPITRE 2 - De l'objet et du champ d'application du code
Article 3 — Code de conduite de l'Agent public
Code — Code de conduite de l'Agent public
Champ d'application :
Les dispositions du présent code s'appliquent à tout agent accomplissant une mission de service public, tel que défini à l'alinéa 4 de l'article premier de ce texte.