Article 13 — Code de conduite de l'Agent public

L'agent public est tenu de préserver le patrimoine de l'administration ou l'organisme qui l'emploie et veiller à la protection et à la sécurité des documents administratifs.

• Il ne doit pas porter préjudice, par imprudence ou négligence, à la sécurité des personnels et des biens de l'administration.
• Il ne doit pas, intentionnellement, être la cause des détériorations aux matériels, aux équipements et au patrimoine immobilier de l'institution publique.