Code · CHAPITRE II - RAPPORTS ENTRE LES FORCES DE DEFENSE ET LES FORCES DE SECURITE
Article 21 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
Les forces de défense et les forces de sécurité peuvent aussi intervenir dans la lutte contre les activités criminelles définies par l'autorité civile et les instances internationales, telles que trafics illicites, prolifération des armes, terrorisme, grande criminalité, commerce des stupéfiants, sévices à l'égard des femmes et des enfants. :