Code · CHAPITRE II - RAPPORTS ENTRE LES FORCES DE DEFENSE ET LES FORCES DE SECURITE
Article 19 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
En temps de conflits armés, l'autorité civile fixe les règles d'engagement des forces de sécurité ainsi que les limites de leur participation à la défense du territoire.