Code · CHAPITRE II - RAPPORTS ENTRE LES FORCES DE DEFENSE ET LES FORCES DE SECURITE
Article 18 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
En temps de crises et de troubles à l'ordre public, la sécurité des personnes et de leurs biens relève de la police et le cas échéant de la gendarmerie au deuxième degré.
Dans des circonstances exceptionnelles et sur réquisition de l'autorité civile, les forces armées peuvent intervenir en dernier ressort pour appuyer les forces de sécurité pour une période limitée dans le temps.