Code civil · L/2019/035/AN
Paragraphe 1 - Du séquestre conventionnel
Art. 1533 à 1534 · 2 articles
Article 1533
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Article 1534
Le séquestre peut avoir pour objet aussi bien des immeubles que des meubles.