SECTION VII - DE LA LICITATION

On appelle licitation, la vente aux enchères d'un bien indivis.

Si une chose commune à plusieurs personnes ne peut être commodément partagée ou si, dans un partage fait à l'amiable, il y a désaccord entre les copartageants, la vente se fait alors aux enchères, et le prix en est partagé entre les intéressés.

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, économique et administrative et du présent code, relatif aux successions.