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Code civil · L/2019/035/AN

SECTION III - DU CONFLIT DE LOIS RELATIF A LA

Art. 384 · 1 article

Article 384

La filiation est régie par la loi personnelle des parents ou de l'un d'eux au jour de la naissance de l'enfant ; si les parents ne sont pas connus, par la loi personnelle de l'enfant. Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en Guinée leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi guinéenne, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

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