Code civil · L/2019/035/AN
SECTION I - DES MODES D'ÉTABLISSEMENT ET DES
Art. 404 à 407 · 4 articles
Article 404
L'enfant conçu et né hors mariage est naturel.
Article 405
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. Elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement. La preuve contraire peut être faite par tous les moyens.
Article 406
Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche de paternité est irrecevable, lorsque l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.
Article 407
L'enfant naturel a les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. Il entre dans la famille de ses auteurs.