BCRG/2017 · Instruction N°025/DGSIF/DSB/2014 du 30/07/2014 relative aux pénalités de retard dans la transmission des documents et renseignements à la BCRG
Article T8-3 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Décompte des pénalités La pénalité de retard est due à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par la Banque Centrale à l’Etablissement de Crédit concerné. Le décompte des pénalités est effectué mensuellement par la BCRG.