BCRG/2017 · Instruction N°025/DGSIF/DSB/2014 du 30/07/2014 relative aux pénalités de retard dans la transmission des documents et renseignements à la BCRG
Article T8-2 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Montant des pénalités Les Etablissements de crédit qui n’auront pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations découlant des dispositions visées à l’article premier ci-dessus, encourent les pénalités suivantes par jour de retard :
- GNF un million (1.000.000), durant les quinze (15) premiers jours ;
- GNF deux millions (2.000.000), durant les quinze (15) jours suivants ;
- GNF trois millions (3.000.000), au-delà.