Article T8-1 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

er : Objet La présente instruction a pour objet de fixer les montants des pénalités de retard encourues, au titre des articles 64, 67, 70, 91, de la loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant règlementation bancaire, par les Etablissements de Crédit qui n’auront pas fourni dans les délais prescrits à la Banque Centrale les documents et renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions.