Article T8-4 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Recouvrement des pénalités Les sommes correspondant aux pénalités de retard sont recouvrées, pour le compte de la Banque Centrale, par débit d’office du compte de l’Etablissement de Crédit en cause ouvert dans les livres de la Banque Centrale, après expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le dernier jour ouvré de chaque mois durant lequel le retard est constaté, sous réserve que ledit compte soit suffisamment provisionné.