BCRG/2017 · Instruction N°025/DGSIF/DSB/2014 du 30/07/2014 relative aux pénalités de retard dans la transmission des documents et renseignements à la BCRG
Article T8-11 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les états certifiés doivent parvenir à la Banque Centrale au plus tard le 15 avril de chaque année. Ces états sont obligatoirement accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et d’une description détaillée des travaux effectués et des résultats obtenus.
SECTION 3 : RELATIONS ENTRE LA BANQUE CENTRALE ET LES COMMISSAIRES AUX COMPTES.