Article T7-5 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les supports d’information doivent indiquer, de manière claire, si les tarifications appliquées sont hors taxes ou toutes taxes comprises. Ils doivent également préciser si les opérations donnent lieu, en sus des intérêts et commissions, à la perception des frais réellement engagés (timbres, téléphone, fax, ...), lesquels doivent être récupérés à l’identique.