BCRG/2017 · Instruction N°033/DGSIF/DSB/2014 du 02/12/2014 relative aux modalités de publication des conditions appliquées aux opérations
Article T7-3 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les supports d’information doivent indiquer de manière précise, les libellés des prestations offertes, les tarifications correspondantes et les dates de valeur applicables.