BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-90 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les rapports semestriels sur le risque de crédit doivent être approuvés et examinés par les instances compétentes et être adressés à la Banque Centrale au plus tard le 31
Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière
juillet et le 31 janvier. Les autres rapports et questionnaires annuels prévus par la présente instruction doivent être approuvés et examinés par les instances compétentes avant le 30 avril et adressés à la Banque Centrale avant le 31 mai.