BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-87 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les établissements de crédit sont tenus de répondre aux questionnaires périodiques soumis par la Banque Centrale, selon les formats et modalités prescrits par elle, nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La non-communication, le retard dans la communication ou la communication de renseignements inexacts exposent l’établissement de crédit aux sanctions prévues par la loi bancaire.