BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-86 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les établissements de crédit signalent sans délai à la Banque Centrale tout incident de nature opérationnelle qui pourrait engendrer un coût financier égal ou supérieur à 0,5% de leurs fonds propres nets.