BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-85 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à la Banque Centrale, selon les formes et dans les délais prescrits par elle, les rapports prévus dans la présente instruction sur le contrôle interne (article 19), sur la surveillance des risques (article 23) et sur les risques de crédit (article 62).