Droitguinéen

BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit

Article T4-84 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale la charte de contrôle interne prévue à l’article 15 de la présente instruction.

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BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale la charte de contrôle interne prévue à l’article 15 de la présente instruction.