BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-50 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les critères d’appréciation du risque de crédit ainsi que les attributions des personnes et des organes habilités à engager l’établissement assujetti doivent être définis et consignés par écrit. Ces consignes doivent être adaptées aux caractéristiques de l’établissement assujetti, en particulier à sa taille, à la nature et au volume de ses activités.