BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-5 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les participations et créances subordonnées (définies aux points d) et e) de l’article 3) sur les établissements de crédit ou à caractère financier sont déduites de la somme des éléments visés aux articles 2 et 3 calculée en tenant compte des limites fixées à l’article 4.