Article T4-3 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les fonds propres complémentaires sont constitués :

a) des réserves de réévaluation ;

b) des subventions publiques et privées ;

c) des réserves latentes positives des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat (nettes des impôts différés), après vérification par les commissaires aux comptes ;

d) des titres participatifs et emprunts subordonnés à durée indéterminée ou tout autre fonds répondant aux conditions suivantes :

• être de disponibilité immédiate ;
• être subordonné en capital et en intérêts ;
• n’être remboursable qu’à l’initiative de l’emprunteur et sous réserve que la solvabilité de l’établissement assujetti n’en soit pas affectée ou que des fonds stables d’égale ou de meilleure qualité soient substitués à ces emprunts ainsi remboursés ;
• être assorti d’une clause de différé de paiement des intérêts au cas où la rentabilité de la banque ne rendrait pas opportun leur remboursement ;
• être disponible pour apurer les pertes et assurer la poursuite de l’activité de l’établissement.

e) des titres participatifs et emprunts subordonnés à durée déterminée qui remplissent les conditions ci-après :

• avoir une durée initiale supérieure ou égale à 5 ans ;
• n’être remboursable par anticipation qu’à l’initiative de l’emprunteur ;
• en cas de liquidation de l’établissement assujetti, n’être remboursable qu’après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de mise en liquidation

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

ou contractées pour les besoins de celleci. Une décote de 20% par an est appliquée pour le moment pouvant être inclus dans les fonds propres nets au cours des cinq dernières années restant à courir avant l’échéance. Par ailleurs, les établissements assujettis doivent soumettre pour accord à la BCRG les contrats d’émission ou d’emprunts relatifs aux titres et emprunts subordonnés qu’ils se proposent d’inclure dans les fonds propres nets.