BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-2 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les fonds propres de base sont constitués par la somme des éléments énumérés au point a°) déduction faite des éléments énumérés au point b°).
a) sont inclus :
- le capital ;
- les réserves autres que la réserve de réévaluation ;
- les primes liées au capital (émission ou fusion) ;
- le report à nouveau créditeur ;
- les fonds pour risques bancaires généraux ;
- le résultat net bénéficiaire non distribué l’exercice antérieur ;
b) Sont à déduire :
- les parts du capital non versées ;
- les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable ;
- les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement ;
- le report à nouveau débiteur ;
- les pertes en instance d’approbation ou d’affection ;
- les résultats déficitaires intermédiaires ;
- toute provision exigée par la BCRG et non encore constituée.