Article T1-3 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer avec ou sans intérêt. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme dépôts de fonds du public. Ne sont pas considérés comme reçus du public :

1. les fonds constituant le capital des établissements de crédit ;

2. les fonds reçus des dirigeants des établissements de crédit ainsi que des associés détenant dix pour cent (10%) au moins du capital social ;

3. les fonds reçus en contrepartie de titres d’emprunt ou de capital émis ou placés dans le public ;

4. les fonds reçus des établissements de crédit à l’occasion d’opérations de crédit ;

5. les fonds qu’une entreprise reçoit de son personnel, sous réserve que leur montant global reste inférieur à dix pour cent (10%) des capitaux propres de l’entreprise ;

6. toute autre catégorie de fonds définie par voie d’instruction de la Banque Centrale.