Article T1-2 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle au moins l’une des opérations de banque suivantes :

1. la réception de fonds du public, et/ou ;

2. la distribution de crédit et/ou ;

3. la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de tout moyen de paiement.