CHAPITRE 1 - Généralités

Exploitation des ressources minières nationales Les Activités minières ou de carrières doivent être conduites de manière à assurer l'exploitation rationnelle des ressources minières conformément aux dispositions du présent Code, de celles du Code de l'environnement et de leurs textes d'application. Dans ce but, les titulaires des Titres miniers doivent mener les travaux à l'aide de techniques confirmées de l'industrie minière.

Élection de domicile Tout titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation, à moins qu'il ne réside en République de Guinée, doit y faire élection de domicile et y avoir un représentant dont il fait connaître l'identité et les qualifications à l'Administration minière. Le mandataire ainsi désigné doit être suffisamment informé des activités entreprises pour pouvoir fournir à l'Administration tous les renseignements requis.

Indemnisation pour préjudices et dommages Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation ainsi que les entreprises travaillant pour son compte sont tenus d'indemniser État ou toute autre personne pour les dommages et préjudices qu'il a pu causer, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Préférence aux Entreprises guinéennes Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doit accorder la préférence aux entreprises guinéennes de son choix pour tout contrat, à condition qu'elles offrent des prix, quantités, qualités et délais de livraison comparables. Dans tous les cas, la part des PME, PMI et entreprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens devra être progressive dans le respect des minima ci-dessous : Part minimale des PME, PMI et entreprises appartenant ou contrôlés par des Guinéens dans la fourniture des biens et services aux sociétés minières.

Recherche 10 %

Développement 20 %

Périodes d'exploitation

1ère - 5e année 15 %

6e - 10e année 25 %

11e - 15e année 30 %

Afin de promouvoir le développement du secteur privé, les titulaires de Titres d'exploitation minière et d'Autorisations d'exploitation de carrières ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte, doivent exécuter le plan de soutien à la création et/ou au renforcement des capacités des PME, PMI et entreprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens pour la fourniture de biens et services largement utilisés dans leurs activités.

Chaque titulaire de Titre minier devra soumettre annuellement au Ministre un rapport sur son recours aux PME, PMI et entreprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens, qui détaillera les progrès du titulaire de Titre minier pour parvenir à la part minimale définie dans cet article, ainsi que ses activités en faveur de la création ou du renforcement des capacités guinéennes. Ce rapport dont un exemplaire est déposé au Ministère en charge des PME et PMI, sera publié au Journal Officiel et sur le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.

Emploi du personnel

Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doivent se conformer aux exigences de la Loi applicable à l'égard des normes de travail.

Les permis de travail aux étrangers dans le secteur minier sont délivrés par l'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi (AGUIPE) ou tout service en tenant lieu, après avis de l'Administration minière. Sous réserve de l'alinéa 1, le titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation devra employer en priorité des cadres guinéens ayant les compétences requises. En conséquence, le titulaire d'un Titre d'Exploitation minière ou d'une Autorisation d'exploitation de carrières doit, pendant la phase de développement, présenter au Ministère en charge de la Formation Professionnelle et à l'Administration minière un plan de formation des cadres guinéens pour leur permettre d'acquérir les compétences exigées par le management de l'entreprise afin d'occuper des postes d'encadrement dans les cinq premières années à compter de la date du démarrage de la production commerciale. Les modalités de sélection sont annoncées par voie de presse. Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation ainsi que les entreprises travaillant pour son compte sont tenus d'employer exclusivement des Guinéens pour tous les emplois ne nécessitant pas de qualification. La direction du titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation pourra réserver certains postes ne nécessitant pas de qualification aux ressortissants de la Communauté locale. Sous réserve de la Loi applicable, le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation peut employer un nombre raisonnable de travailleurs expatriés. Le quota minimal d'employés guinéens par phase d'évolution du projet et /ou par période d'exploitation de la société est défini dans le tableau ci-dessous : Quota minimal d'employés guinéens par catégorie aux différentes phases d'évolution de la société

Catégories de travailleurs

Recherche Développe ment

Cadres de direction Encadrements Ouvriers qualifiés Ouvriers non qualifiés

33 % 50 % 66 % 100 %

20 % 30 % 40 % 100 %

Périodes d'exploitation

1ère - 5e année 60 % 80 % 80 % 100 %

6e - 10e année 80 % 90 % 95 % 100 %

11e - 15e année 90 % 100 % 100 % 100 %

Le non-respect des présents quotas exposera le titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation à une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités de paiement seront définis dans un texte d'application.

Dès la Date de première production commerciale, le Directeur Général Adjoint du titulaire d'un Titre d'Exploitation minière ou d'une Autorisation d'exploitation de carrières doit être un Guinéen ayant les compétences requises pour occuper cette fonction, recruté par la société suivant ses propres procédures.

Au bout d'une période de cinq ans à compter de la Date de première production commerciale, le Directeur Général de la société en exploitation doit être un Guinéen ayant les compétences requises pour occuper cette fonction, recruté par la société suivant ses propres procédures. Chaque titulaire de Titre minier ou d'Autorisation devra soumettre annuellement au Ministère en charge de l'Emploi et au Ministère en charge des Mines un rapport sur son recours à l'emploi des Guinéens, qui détaillera les progrès du titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation pour parvenir aux quotas définis dans cet article, ainsi que ses activités en faveur de la création d'emploi ou du renforcement des capacités guinéennes. Ce rapport sera publié au Journal Officiel et sur le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.

Formation du personnel Tous les titulaires de Titres miniers ou d'Autorisations ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte sont tenus d'établir et de soumettre à l'approbation de l'Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel (ONFPP) ou tout service en tenant lieu, un programme de formation et de perfectionnement qui favorise le plus possible le transfert de technologie et de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel guinéen ; et un programme de guinéisation conformément aux quotas minimum fixé dans l'article précédent. Le plan de formation et de perfectionnement devra notamment comporter : l'accueil des diplômés des écoles professionnelles et des universités pour les stages de mise en situation professionnelle pour une durée de six mois et de découverte de l'entreprise pour les élèves et étudiants en formation initiale pour une durée de deux mois ; la participation d'employés guinéens à des cours et/ou à des stages organisés en République de Guinée ou à l'étranger. L'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi (AGUIPE) ou tout service en tenant lieu pourra demander à l'investisseur de compléter la formation des employés guinéens par leur participation à des opérations menées à l'étranger afin de leur donner l'expertise dans les différents secteurs de l'activité minière. Les titulaires de Titres miniers ou d'Autorisations ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte devront établir un plan de carrière et de succession pour tous les employés, notamment ceux de l'encadrement et de la direction, ou pour tout emploi nécessitant une expertise particulière dans le cadre du respect des quotas minimum fixés dans l'article précédent. Les employés expatriés des titulaires de Titres miniers ou d'Autorisations, ainsi que ceux des entreprises travaillant pour leur compte doivent bénéficier d'un permis de travail qui fixe en amont le nombre d'années pendant lequel ils doivent rester dans l'entreprise. Cette durée doit correspondre à la durée initiale prévue par la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en République de Guinée et le Code du travail. Elle est renouvelable une seule fois.