Article 89 — Code minier

Extinction des droits et obligations du titulaire La décision de retrait d'un Titre minier ou d'une Autorisation précise la date à laquelle le Titre ou l'Autorisation prend fin.

Tous les droits conférés au titulaire par le Titre minier ou l'Autorisation s'éteignent dès le retrait du Titre minier ou de l'Autorisation. Les obligations dont la charge pesait sur le titulaire en raison du Titre minier ou de l'Autorisation prennent également fin dès son retrait à l'exception des obligations mises à la charge de tout titulaire de Titre minier ou de l'Autorisation à l'expiration de celui-ci par le présent Code et ses textes d'application. Le titulaire demeure également tenu de réparer les conséquences dommageables de son activité antérieure au retrait, et il reste justiciable des sanctions encourues au titre de cette activité, en particulier pour les fautes qui ont motivé le retrait. Le recours exercé contre la décision de retrait avant l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision en suspend l'exécution. La décision de retrait peut toutefois subordonner l'effet suspensif d'un recours éventuel à la constitution par le titulaire d'une caution de garantie dont le montant serait acquis à État en cas de rejet du recours. Le montant maximal de la caution ou de la garantie exigible sera suffisant pour couvrir toutes les obligations à la charge du titulaire.