Article 83 — Code minier

Option sur les installations et constructions à la fin des Titres miniers

Lors du retrait ou à l'expiration d'un Titre d'exploitation minière, État bénéficie d'un droit de préemption pour acquérir tout ou partie des installations et constructions d'utilité publique destinées à l'exploitation pour un prix n'excédant pas leur valeur comptable résiduelle auditée. État dispose d'un délai de trois mois à compter de la fin du Permis d'exploitation ou de la Concession pour faire connaître au titulaire son intention d'exercer ce droit.