Article 82 — Code minier

Fin des Titres miniers et Autorisations Le Titre minier ou l'Autorisation prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il avait été accordé, y compris ses renouvellements éventuels, par renonciation ou par retrait. Dès la fin d'un Titre minier ou d'une Autorisation, les droits qu'il conférait à son titulaire font gratuitement retour à État Les droits constitués par le titulaire au profit de tiers sur les substances et dans la zone faisant l'objet du titre s'éteignent de plein droit dès la fin de ce titre. Toutefois, le titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation d'exploitation de carrières demeure redevable du paiement des droits et taxes dus et des obligations qui lui incombent relativement à l'environnement et à la réhabilitation des sites exploités, ainsi que des autres obligations prévues dans le présent Code, ses textes d'application et dans le cahier des charges ou la Convention minière. Par ailleurs, le titulaire est tenu de fournir à l'Administration minière en cinq exemplaires un rapport détaillé sur les travaux réalisés. Toutes les informations fournies deviennent la propriété de État.