Article 80 — Code minier

Délimitation et bornage La délimitation du périmètre des Titres et Autorisations est établie en coordonnées géographiques décimales.

Les droits du titulaire portent sur l'étendue limitée par des verticales indéfiniment prolongées qui s'appuient sur le périmètre défini en surface. Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation, à l'exception de l'Autorisation de reconnaissance, doit procéder au bornage de son périmètre et ce conformément aux textes d'application du présent Code. Les frais de bornage sont à la charge du titulaire et l'opération devrait se faire en association avec l'Administration et la communauté et se renouvelle dans les mêmes conditions à l'occasion des rétrocessions. Un Procès-verbal signé par chacun est versé au dossier. Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.