Article 79 — Code minier

Refus de renouvellement En cas de refus de renouvellement dûment notifié, le titulaire du Titre minier bénéficiera d'un délai de six mois pour le Permis de recherche et de douze mois pour le Permis d'exploitation ou la Concession minière à compter de la date de refus pour libérer les terrains qu'il occupe.