Article 6 — Code minier

Domaine d'Application de la Loi Sur le territoire de la République de Guinée, ainsi que dans la Zone économique exclusive, la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales ou fossiles et le régime fiscal applicable à ces activités sont régis par les dispositions du présent Code minier incluant les textes pris pour son application. Seuls font exception les hydrocarbures liquides ou gazeux qui relèvent de régimes particuliers définis dans d'autres lois. Toutefois, dans le cadre de ses intérêts stratégiques, État peut négocier des accords particuliers avec des partenaires bilatéraux (États) portant sur la mise en valeur de ses ressources minérales. État se réserve le droit de négocier des contrats de partage de production dont les modalités seront définies et annexées au Permis de recherche.