Article 7 — Code minier

Référence aux autres Codes Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de celles relevant des domaines spécifiques régis notamment par les Actes Uniformes de l'OHADA, le Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code de l'eau, le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code de l'enregistrement et du timbre, le Code du travail, le Code de la faune, le Code de l'élevage, le Code foncier et domanial, le Code forestier, le Code pastoral, le Code des collectivités locales, le Code civil, le Code pénal et tous les autres Codes dont les

dispositions pourront s'appliquer directement ou indirectement à l'activité minière à condition qu'elles ne soient pas contraires à celles du présent Code.