2011-06 · CHAPITRE 2 - Cadre Juridique du secteur minier
Article 5 — Code minier
Code — Code minier
Zones de réserves stratégiques Il est créé en République de Guinée des Zones de Réserves Stratégiques qui sont soustraites de toute Activité minière et ne font l'objet ni de Zones Promotionnelle, ni d'attribution de Titres miniers. Ces zones sont définies par État pour limiter la surexploitation à court terme des richesses minières du pays. Elles ne feront l'objet de Titres miniers à aucune société de droit public ou privé, et aucune Activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu'elles garderont ce statut.