Article 54 — Code minier

Attribution L'Autorisation d'exploitation artisanale est attribuée sur les zones visées à l'article 52 cidessus, par arrêté du Ministre en charge des Mines sur proposition de la Direction Nationale des Mines aux personnes visées à l'article 53 ci-dessus. L'instruction de la demande et l'évaluation cadastrale sont assurées par la Direction Nationale des Mines. L'évaluation technique et environnementale ainsi que les avis y afférents relèvent de la Direction Nationale des Mines en rapport avec le Comité Technique des Titres. La décision d'approbation ou de refus du Titre minier, sa notification et sa publication relèvent du Ministre en charge des Mines.