Droitguinéen

2011-06 · SECTION 3 - Autorisation d'exploitation artisanale

Article 51 — Code minier

Code — Code minier

Domaine d'application L'Exploitation artisanale s'applique à toutes les Substances minières et de carrières.

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2011-06 · SECTION 3 - Autorisation d'exploitation artisanale

Code — Code minier

Domaine d'application L'Exploitation artisanale s'applique à toutes les Substances minières et de carrières.