Article 31 — Code minier

Indemnisation de l'Inventeur Si le Permis d'exploitation est délivré à une personne autre que l'Inventeur du Gisement, le titulaire du Permis doit verser à ce dernier une juste indemnité fixée dans le cadre d'une transaction commerciale privée. L'indemnité est destinée à compenser le montant des frais effectivement engagés par l'Inventeur pour les travaux de recherche proprement dits effectués sur le Gisement en vertu d'un Permis de recherche. L'Inventeur ne peut se prévaloir de cette disposition s'il n'a pas satisfait à toutes ses obligations selon le présent Code.