Article 25 — Code minier

Prolongation

Si à la fin du deuxième renouvellement, le titulaire du Permis de recherche n'a pas pu finaliser son étude de faisabilité pour des raisons justifiées et vérifiées par l'Administration minière, une prolongation dont la durée ne peut dépasser un an, peut lui être accordée par le Ministre. Si à la fin de cette période de prolongation le titulaire du Permis de recherche n'a toujours pas soumis l'étude de faisabilité à l'Administration minière, ledit Permis devient caduc et est annulé.