2011-06 · CHAPITRE 13 - Réglementation des changes
Article 186 — Code minier
Code — Code minier
Déclaration d'importation et d'exportation des matières précieuses L'importation et l'exportation de l'or sont soumises à déclaration préalable à la BCRG. Celles des Pierres précieuses et des autres Pierres gemmes sont soumises à déclaration préalable au BNE. Ces opérations d'importation et d'exportation doivent, dans tous les cas, se faire en présence d'un représentant de la Direction Générale des Douanes.