Article 178-II — Code minier

Des droits de douane en phase d'exploitation Pendant la phase d'exploitation de la mine, les titulaires d'un Titre d'exploitation minière sont redevables des droits de douanes à l'importation dans les conditions de droit commun à l'exception des importations de biens figurant sur leur liste minière pour la phase d'exploitation de la mine qui bénéficient des taux préférentiels visés aux articles 179 et 180 du présent Code. Les titulaires d'un Titre d'exploitation minière sont notamment soumis : à la redevance de traitement des liquidations ; à la taxe d'enregistrement ; au prélèvement communautaire ; aux centimes additionnels.