Article 175 — Code minier

Exonérations Les titulaires d'un Titre d'exploitation minière qui entrent en phase d'exploitation, bénéficient pendant trois ans à compter de la Date de la première production commerciale, de l'exonération : de l'impôt minimum forfaitaire ; de la contribution foncière unique au taux de 10 %. Les installations minières sont les immobilisations permettant l'extraction et la transformation des substances minérales. Un texte d'application définira les modalités d'application de la Contribution Foncière Unique, au-delà du délai de 3 ans mentionné dans le présent article.