2011-06 · CHAPITRE 8 - Avantages fiscaux et douaniers en phase de construction de la mine
Article 174-II — Code minier
Code — Code minier
Obligations déclaratives Nonobstant les exonérations prévues par le présent Chapitre, les titulaires d'un Titre d'exploitation minière sont soumis aux obligations déclaratives de droit commun prévues aux dispositions des articles 108, 238, 239, 241 du CGI ainsi qu'aux obligations déclaratives de droit commun prévues au Code des Douanes.