Article 176 — Code minier

Imposition sur les bénéfices et autres impôts En phase d'exploitation, les titulaires d'un Titre d'exploitation minière sont soumis, selon les règles de droit commun, à tous les impôts autres que ceux pour lesquels ils bénéficient de l'exonération prévue à l'article 175 du présent Code, et notamment mais pas exclusivement : à la TVA à l'exclusion de la TVA à l'importation des biens d'équipement figurant sur la liste minière visés par la première catégorie prévue à l'article 167 du présent Code ; à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et de l'Impôt sur les Sociétés au taux de 30 % ; à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux de 10 % ; aux droits d'enregistrement sur les actes portant création de la société, augmentation de capital par apports nouveaux, apports en capital, incorporation de bénéfice ou de réserve, ou fusion ;

au versement forfaitaire sur les salaires ; à la retenue à la source sur les revenus non salariaux ; à la retenue à la source des impôts sur les salaires ; à la taxe unique sur les véhicules à l'exception des véhicules et engins de chantier au taux en vigueur ; à la contribution à la formation professionnelle ou à la taxe d'apprentissage, selon le cas ; à la Contribution au Développement Local, visée à l'article 130 du présent Code ; aux droits fixes et redevances annuelles visés à l'article 159-II du présent Code ; aux redevances superficiaires visées à l'article 160 ; à la taxe sur l'extraction des Substances minières autres que les Métaux précieux visée à l'article 161 du présent Code ; à la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux visée à l'article 161-I du présent Code ; à la taxe à l'exportation sur les Substances minières autres que les Métaux précieux visée à l'article 163 du présent Code ; à la taxe à l'exportation sur les Pierres précieuses et Pierres Gemmes visée à l'article 163- II du présent Code. Les carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers importés sont imposés conformément au droit commun. Ils bénéficient toutefois du remboursement de la TVA dans les limites des quotas accordés par le Ministre en charge du Budget. Toutefois, les importations de fioul lourd destiné à l'extraction et à la concentration des substances minières brutes et à la transformation sur place des substances minières en produits semi-finis ou finis sont exonérées de TVA sous réserve que ce fioul lourd figure sur la liste minière pour la phase d'exploitation de la mine, définie à l'article 166 du présent Code, déposée préalablement au commencement de cette phase d'exploitation. En outre les titulaires d'un Titre d'exploitation minière sont assujettis au paiement des taxes et redevances environnementales sur les établissements classés, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et de ses textes d'application.