Article 164 — Code minier

Taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or, de Pierres précieuses et autres Pierres Gemmes

L'or et les Pierres précieuses et Pierres Gemmes extraits en Guinée par les titulaires d'une Autorisation d'exploitation artisanale sont soumis à une taxe à l'exportation aux taux suivants : pour l'or, le taux de cette taxe est de 1 %, la valeur de référence pour le calcul de cette taxe étant le cours d'achat de l'or par la BCRG ; pour les diamants d'une valeur unitaire strictement inférieure à 500.000 USD, le taux est de 3 % de la valeur fixée par les experts BNE ; pour les Pierres précieuses, autres que le diamant, et Pierres Gemmes d'une valeur unitaire strictement inférieure à 500.000 USD, ce taux est fixé à 1,5 % de la valeur fixée par les experts du BNE ; pour les pierres précieuses, y compris les diamants, d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 500.000 USD, ce taux est fixé à 5 % de la valeur fixée par les experts du BNE.

Ces taux pourront être ajustés par un arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge des Mines.

Cette taxe est exigible au moment de l'exportation, telle que définie par le Code des Douanes. Le redevable de cette taxe est l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes. La procédure douanière s'applique de plein droit.

Les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de cette taxe sont fixées par voie réglementaire.