Article 163-II — Code minier

Taxe à l'exportation sur les Pierres précieuses et autres Pierres Gemmes Les Pierres précieuses et Pierres Gemmes extraites en Guinée par les titulaires d'un Titre d'exploitation minière et qui sont exportées à l'état brut ou taillé font l'objet d'une taxe spécifique à l'exportation. L'assiette de la taxe à l'exportation sur les Pierres précieuses et Pierres Gemmes est la valeur des Pierres précieuses et Pierres Gemmes exportées. Cette valeur est déterminée par le Bureau National d'Expertise en fonction de la qualité des pierres et de leur carat. Le taux de la taxe à l'exportation sur les Pierres précieuses est défini dans le tableau cidessous en fonction de la nature des Pierres précieuses et Pierres Gemmes exportées. Toutefois, le taux de cette taxe à l'exportation est diminué de moitié si les Pierres précieuses ou Pierres Gemmes sont exportées après avoir été taillées en Guinée. La taxe est exigible au moment de l'exportation des Pierres précieuses et Pierres Gemmes, telle que l'« exportation » est définie par le Code des Douanes. Le redevable de cette taxe est l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes, des substances minières. La taxe à l'exportation est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation. La procédure douanière s'applique de plein droit. Les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de cette taxe sont fixées par voie réglementaire. Taux de la taxe à l'exportation sur les Pierres précieuses et autres Pierres Gemmes

Substance exportée Pierres précieuses : - diamants bruts : -- taxe sur la production industrielle -- taxe sur la production semi-industrielle - pierre d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 500.000 USD

Unité De Taxation Ct Ct Ct

Taxe

Assiette

3,0 % 3,0 % 5,0 %

Estimation BNE Estimation BNE Estimation BNE

Pierres précieuses autres que les

diamants (émeraude, rubis, saphir,

etc.) et autres pierres gemmes :

- taxe sur la production industrielle

1,5 %

- taxe sur la production semi-industrielle

1,5 %

- pierre d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 500.000 USD

5,0 %

Légende : Ct : Carat = 0,20519655 - BNE : Bureau National d'Expertise

Estimation BNE Estimation BNE Estimation BNE

Le taux de la taxe sur les Pierres précieuses ou Pierres Gemmes non visées dans le tableau cidessus sera fixé par voie réglementaire.