Article 165 — Code minier

Répartition entre les différents budgets

Les droits fixes, la taxe sur l'extraction des substances minières autre que les Métaux précieux, la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux, la taxe sur les Substances de carrières, la taxe à l'exportation sur les substances minières autres que sur les substances précieuses et la taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or, payés au Budget National par les titulaires des Titres miniers ou d'Autorisations, sont répartis comme suit : Budget National : 80 % Appui direct au budget local de l'ensemble des Collectivités locales du pays : 15 % Fonds d'Investissement Minier : 5 %

La taxe à l'exportation sur la production artisanale, industrielle et semi-industrielle de Pierres précieuses et Pierres Gemmes visée à l'article 164 est repartie comme suit : - Budget National : 67 % - Bureau National d'Expertise (BNE) : 21 % - Expert Évaluateur : 12 % au vu du contrat liant l'expert évaluateur au Ministère en charge des Mines Les montants correspondants font l'objet d'une publication dans le Journal Officiel et sur le site internet officiel des Ministères en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances. Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions qui précèdent sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.