Article 157 — Code minier

Pénalités - retrait de titre

Outre les dispositions pénales prévues au Titre VIII du présent Code, la violation par un titulaire d'un Titre minier, ou par un des fonctionnaires, directeurs, employés, représentants, sous-traitants du titulaire ou actionnaires de celui-ci agissant dûment en son nom, des dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des Pots-de-vin, pourra entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait du Titre minier concerné. La prise de la sanction sera précédée d'une analyse qui portera sur : la gravité de l'infraction ; le temps mis depuis la commission de l'infraction ; les actions mises en place par le titulaire afin de constater l'infraction et d'informer le Gouvernement ; le niveau d'investissement déjà engagé par le titulaire afin de développer le projet. Toute décision du Ministère en charge des Mines d'effectuer un retrait sera soumise pour avis favorable à la Commission Nationale des Mines, et publiée dans le Journal Officiel et le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.